UA-155319533-1
La version de votre navigateur est obsolète. Nous vous recommandons vivement d'actualiser votre navigateur vers la dernière version.


Actualités juridiques

Lois 

1. La constitution de la Guinée du 7 mai 2010

2. Le Code civil de la Guinée

3. Le Code de procédure civile, économique et administrative

4. Le Code de procédure pénale

5. Le Code pénal

6. Le Code Général des Impôts

7. Loi organique L/2010/02/CNT portant sur la liberté de la Presse

8. Loi portant création, organisation et fonctionnement du tribunal de commerce de Conakry

9. Loi portant réglementation bancaire

10. Loi L-2016-035-AN relative aux transactions électroniques en Guinée

11. Loi 014/Portant réorganisation de la profession d'avocat en République de Guinée

12. Le Code de justice militaire de la République de Guinée

13. Loi portant organisation Judiciaire en République de Guinée

14. Loi Organique portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême

15. Le Code de la Protection et de la mise en valeur de l'Environnement

16. Le Code minier (français-anglais)

17. Le Code du travail

18. Le Code des Investissements de la République de Guinée

19. Le Code foncier et domanial de la République de Guinée

20. Loi sur la cybercriminalité de République de Guinée 

22. Loi L/2019/0059/AN portant Code de l'Enfant de la République de Guinée

22. Le Code révisé des collectivités locales de la République de Guinée

23. Le Code des marchés publics

24. Le Code maritime de la République de Guinée du 9 mai 2019

25. Loi L/2020/0029/AN du 30 décembre 2020, portant Loi des finances pour l'année 2021

Règlements

1. Arrêté fixant les tarifs des actes de justice 

2. Arrêté portant institution de droits de plaidoiries

3. Circulaire relative à l'application de l'arrêté sur le droit de plaidoirie

4. Décret portant Organisation de l'enseignement en vue de l'examen du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat.